Le FEDH est un fonds de dotation régi par l’article Article 140 de la loi du 4 août 2008 portant création des Fonds de Dotation.
« Un fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. »
Pour tout savoir sur ce qu’est un fonds de dotation:
